Le Sénat enclenche le processus d’inscription de la notion de préjudice écologique dans le Code Civil français

Le préjudice environnemental enfin reconnu en France ! La machine législative a été lancée à l’initiative des sénateurs Alain ANZIANI et Bruno RETAILLAU le jeudi 16 mai 2013 au Palais du Luxembourg [1]. La proposition de loi visant à inscrire la notion de dommage causé à l’environnement dans le Code civil a été adoptée à l’unanimité et sans qu’aucun amendement soit posé. Les clivages politiques se sont atténués afin que soit consacrée la notion de préjudice environnemental dans le droit français. Quelques mois après la décision du 25 Septembre 2012 de la Cour de Cassation [2] sur l’affaire Erika qui avait défrayé les chroniques, un colloque fut organisé au Sénat. Juristes, avocats et professeurs de droit se réunissaient afin d’évoquer la nécessaire reconnaissance de la notion de préjudice environnemental en France. Intimement concerné par cette affaire, le prestigieux Club des juristes s’est rapidement penché sur le sujet et Yann AGUILA, avocat à la Cour, professeur associé à l’Université Paris I (enseignant dans le cadre du M2 « Droit de l’environnement) et Président de la Commission Environnement du Club des juristes avait déjà fait remarqué l’importance d’adapter le droit civil français à la protection de l’environnement. Dans son rapport « Mieux réparer le dommage environnemental » [3], le président pointait les lacunes du droit français en la matière. Il soulignait qu’ « au point de départ de la réflexion [du rapport] un constat est fait : il existe aujourd’hui des atteintes à l’environnement, que chacun peut observer, et dont certaines, pourtant, ne sont pas réparées» [4]. La spécificité d’une atteinte à l’environnement appelle nécessairement une réflexion approfondie et l’intervention de professeurs tels que François-Guy TREBULLE, également enseignant du M2 «droit de l’environnement » de Panthéon Sorbonne et Assas, Philippe DELEBECQUE et Mireille BACACHE poussent le raisonnement suffisamment loin pour espérer voir naitre un texte complet et précis. Le sénateur Bruno RETAILLEAU expliquait, lors de son intervention devant l’hémicycle que, consacrer dans le Code civil un titre spécifique pour la « nature », s’inscrivait dans la suite logique du mouvement international et européen pour la protection de l’environnement. « Les sommets de Rio et de Johannesburg, l’article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la directive de 2004 transposée dans la loi du 1er août 2008 et la reconnaissance constitutionnelle de la Charte de l’environnement » [5] devenaient le terreau propice à la reconnaissance du préjudice environnemental en droit français. L’affaire Erika a mis en exergue la faiblesse du droit français et l’avocat général, pessimiste, estimait même que toute la procédure qui avait abouti à la condamnation de Total devait être annulée. Pourtant, les juges de la Cour de Cassation n’ont pas suivi ses conclusions pour consacrer la notion de préjudice écologique. Laurent NEYRET, professeur à l’Université d’Artois et membre du Club des juristes, estimait que l’inscription d’un tel élément dans le Code civil dévoile une « véritable portée symbolique » [6]. Créer un titre IV ter et un article 1386-19 relatifs à la responsabilité aux atteintes à l’environnement à la suite d’articles- phares tels les articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil, c’est affirmer une place de choix pour la protection de la Nature. Le professeur précise toutefois que cette inscription n’est qu’une étape et qu’il reste encore beaucoup à faire. Le groupe de travail formé à la demande de la Chancellerie aura la charge d’approfondir les questions de mise en œuvre de la loi. En effet, des difficultés apparaissent notamment dans la détermination de la durée de la prescription de la responsabilité environnementale, de l’affectation et la répartition de la réparation du préjudice et enfin sur l’éternelle question de l’intérêt à agir. Bref, comme le souligne le rapporteur de la commission des lois, M. Alain Anziani : « le préjudice écologique sera un gisement de droit, nous aurons à en reparler »[7].

Théo Bouchardeau
étudiant en formation bi-diplomante « Droit de l’environnement » à l’Université Laval du Québec et l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne.

[1] Proposition de loi adoptée le 16 mai 2013 à la séance n°146 de la session ordinaire du Sénat.
[2] n°10-82.938.
[3] Commission Environnement du Club des juristes, « Mieux réparer le dommage environnemental », Janvier 2012.
[4] Yann Aguila, « Dix propositions pour mieux réparer le dommage environnemental » dans Alain Anziani et Bruno Retailleau, Colloque Le préjudice écologique après l’Erika, 2012, à la page 3.
[5] Compte rendu analytique officiel, « L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil, présentée par M. Brunon Rétailleau et plusieurs de ses collègues de l’UMP », Paris, le 16 mai 2013.
[6] Conférence de Presse au Sénat, « Inscription de la notion de préjudice écologique dans le Code Civil », Paris, le 16 mai 2013.
[7] Ibidem

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