La politique de développement des énergies renouvelables : un bref état des lieux

La Cour des comptes vient de publier un rapport sur « La politique de développement des énergies renouvelables » dont les conclusions ont été relayées par les médias [1]. Ce rapport permet de faire le point sur la politique française relative aux énergies renouvelables et ses lacunes.

Il convient de noter dans un premier temps la qualité de synthèse du rapport qui permet, en quelques pages, de se rendre compte de la réalité de la situation lorsqu’il s’agit de parler du mix énergétique français. Pour rappel, la France s’est fixée comme objectif d’atteindre 23% d’énergies renouvelables dans la production d’énergie pour 2020 (p. 30). En 2011, cette part s’élevait à 13,1% (p. 33). Si la part d’électricité renouvelable a dépassé les attentes, le secteur de la chaleur et du refroidissement ainsi que celui du transport sont à la traine (pp. 33-34). En 2012, Robin Degron, ancien élève de l’ENA, tentait de répondre à la question de savoir si la France est une bonne élève du développement durable [2]. Les Sages de la rue Cambon semblent y répondre positivement, du moins sur le plan énergétique, puisqu’ils considèrent que « la mise en œuvre de sa politique a permis à la France de figurer aujourd’hui en bonne position par rapport à ses voisins européens » (p. 38).

En revanche, la Cour des comptes pointe certaines difficultés. Elle rappelle ainsi les coûts élevés de production (pp. 39-43). En ce qui nous concerne plus particulièrement, la Cour dénonce « un cadre juridique instable et contesté ». Sans entrer dans les détails, il convient de remarquer que le rapport renvoie au « contentieux abondant » portant tant sur les refus d’autorisations que sur les autorisations elles-mêmes, cette dernière situation renvoyant aux syndromes NIMBY et NEIMBY [3]. En ce sens, la Cour préconise « une harmonisation des positions des services déconcentrés de l’Etat » sur « les notions d’atteinte aux sites et aux paysages et de mitage ». Enfin, la Cour confirme l’importance de l’expertise qui permettrait à l’Etat de connaître les coûts de production (pp. 63-64).

La Cour termine son analyse par un long chapitre portant sur « le besoin de choix de long terme soutenable ». Le droit des énergies renouvelables a énormément évolué. Encore dernièrement, la loi est venue en modifier certains points, dans le sens d’une simplification [4]. Ici, il convient de rappeler l’impératif de sécurité juridique qui renvoie à une prévisibilité des situations de droit tant pour les industriels et les citoyens que pour l’administration [5].

JO

Le rapport de la Cour des comptes est disponible ici. « La politique de développement des énergies renouvelables », juillet 2013.

À noter également un rapport du Syndicat des Energies Renouvelables disponible ici. « Accélérer le développement de l’éolien en mer et des autres énergies marines renouvelables », juillet 2013.

[1] Cf. notamment : Pierre LE HIR, « Energies renouvelables : la Cour des comptes épingle un soutien public peu rentable », LeMonde.fr, 25 juillet 2013.

[2] Robin DEGRON, « La France, bonne élève du développement durable ? », La Documentation française, 2012.

[3] Adélie POMADE, « Les syndromes NIMBY et NEIMBY : regard d’un juriste sur deux syndromes atypiques », Droit de l’environnement, n°197, janvier 2012, p. 11.

[4] Loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes.

[5] Conseil d’État, « Rapport public 2006 – Sécurité juridique et complexité du droit », La documentation Française, mars 2006.

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