Le droit des éoliennes en mer

Alors que le troisième appel d’offres pour l’implantation de parcs éoliens en mer est en cours [1], une réflexion sur le cadre juridique accordé à ces nouvelles « installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent » [2] semble plus que jamais nécessaire. Si les objectifs fixés par le législateur pour 2020 sont ambitieux (6 GW installés), ils ne seront atteignables que si un cadre propice et stable est offert aux porteurs de projet.

Dans les faits, la structuration du droit des éoliennes en mer s’effectue en deux axes : d’une part, la mise en place d’outils de planification (appels d’offre et clusters) et, d’autre part, la rationalisation des procédures d’autorisation.

La mise en place d’outils de planification

Depuis plusieurs années, l’État français met en place des instruments pour le développement des éoliennes en mer.

Ainsi, suite aux rapports Reynier et Gautier [3], des hommes politiques de tout bord se sont rendus compte des atouts de la France en la matière. Ainsi, l’ancienne ministre de l’Écologie Delphine Batho avait-elle fait du développement de cette filière un des ses objectifs n°1 [4].

L’État a ainsi commencé à structurer la filière avec la mise en place du cluster France Énergies Marines et de l’Initiative PArtenariale Nationale pour l’émergence des Énergies MArines (IPANEMA).

Mais, ce n’est qu’avec le lancement coup sur coup de deux appels d’offre pour des parcs éoliens en mer que la France s’est dotée d’outils de planification efficaces en la matière. Un premier s’est conclu en avril 2012 [5] avec trois sites gagnés par le consortium mené par EDF, un site gagné par Iberdrola et Areva et un site non attribué. Le second a été publié en mars 2013 par la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie) et porte sur deux sites supplémentaires.

Les avantages de cette procédure d’appel d’offres sont de trois ordres : elle sécurise un tarif de rachat, elle permet à l’État de choisir entre des projets industriels variés en fixant librement les critères de pondération des offres et offre une procédure sécurisée et transparente.

De fait, grâce à ces appels d’offres, on devrait se rapprocher de 6 GW installés en 2020 si les calendriers des appels d’offre sont bien respectés.

Une simplification efficace des procédures administratives

Cependant, si les promesses de cette nouvelle énergie sont nombreuses, aucun parc éolien en mer n’a encore été effectivement construit le long des côtes françaises.

Conscient de cette faiblesse et des gros problèmes procéduraux soulevés par l’implantation d’un parc éolien en mer, les gouvernements Fillon et Ayrault ont également commencé à simplifier et clarifier son cadre juridique. Avec le décret du 12 Janvier 2012 relatif aux installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, le législateur est venu ainsi exempter les parcs éoliens en mer du permis de construire et de « toute formalité au titre du code de l’urbanisme » [6]. D’autres contraintes ont également été levées : ICPE, ZDE, SRE et loi Littoral.

Ainsi, seules deux procédures d’autorisations s’appliquent dans notre cas : l’autorisation « Loi sur l’Eau », régie par les articles L.214-1 et suivants du Code de l’environnement et la concession d’autorisation du domaine public maritime, régie par les articles L.2124-3 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

La procédure d’autorisation a donc été, dans une large part, simplifiée et rationalisée.

Un contentieux risqué ?

L’implantation de parcs éoliens en mer devient, au fil des années, un enjeu majeur de l’aménagement du littoral. Ainsi, si les mesures tendant à une gestion concertée de cette zone se multiplient, elles restent souvent trop faibles et ne permettent pas d’écarter les litiges issus des conflits d’usage entre les différentes activités littorales et les projets éoliens.

In fine, il parait probable qu’un contentieux important se développe autour des éoliennes en mer. Les porteurs de projet vont ainsi encourir des risques financiers et procéduraux importants, d’autant plus que des vides juridiques persistent dans la législation, notamment en ce qui concerne la remise en état de ces installations.

De fait, le droit des éoliennes en mer est encore un droit en construction. Cependant, la multiplication des projets dans le monde atteste de la vitalité de ce secteur et de la nécessité de lui offrir un cadre juridique fiable. Il y a fort à parier que les projets éoliens en mer initieront encore de nombreuses réflexions.

Matthieu Cassou-Mounat

[1] Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie, Cahier des charges de l’appel d’offres portant sur des installations éoliennes de production d’électricité en mer en France métropolitaine, 2013. Ministère de l’Écologie, du Développement Durable des Transports et du Logement, Cahier des charges de l’appel d’offres n° 2011/S 126-208873 portant sur des installations éoliennes de production d’électricité en mer en France métropolitaine, 2011. Ministère de l’Énergie, Cahier des charges de l’appel d’offres « centrales éoliennes en mer », 2004

[2] Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, Article 10 §3

[3] Gisèle Gautier (sénatrice), Énergies Marines Renouvelables / Emplois, Compétences, Formation / Quelles perspectives d’avenir ?, 2010. Franck Reynier (député), Rapport d’information sur l’énergie éolienne, 2010

[4] Delphine Batho, Communiqué de presse : « Faire de la France un leader des énergies marines », Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie, 25 Février 2013

[5] Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie, Cahier des charges de l’appel d’offres n° 2011/S 126-208873 portant sur des installations éoliennes de production d’électricité en mer en France métropolitaine, 2011

[6] Code de l’Urbanisme, Art. R* 421-8-1

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